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Conditions générales d'utilisation


PREAMBULE

Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données…

Ce service permet :

  • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers.
  • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
  • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs.

Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse https://data.explore.star.fr, édité par le STAR, et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE.

Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

  • BENEFICIAIRE : désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par le STAR.
  • DOMAINE : désigne le nom de domaine du type http://opendatasoft.com ouvert par le STAR dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et certificats intermédiaires éventuels)
  • ESPACE PUBLIC : désigne l’ensemble des espaces de la PLATEFORME OPENDATASOFT accessibles librement à l’ensemble des catégories d’UTILISATEURS.
  • JEUX DE DONNEES : désigne les données produites par le STAR, publiées sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et rendues accessibles à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le STAR et les licences proposées par cette dernière.
  • LICENCE OUVERTE : désigne le type de LICENCE applicable aux JEUX DE DONNEES publiés sur l’ESPACE PUBLIC de la PLATEFORME OPENDATASOFT ou accessibles par les BENEFICIAIRES sans restriction. Les JEUX DE DONNEES publiés par le STAR en LICENCE OUVERTE confèrent aux BENEFICIAIRES un droit d’accès et d’utilisation, non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant nationales qu’internationales. Le droit d’utilisation inclut : la reproduction, la réutilisation, la publication, la diffusion, l’adaptation, la modification, l’extraction, l’exploitation des JEUX DE DONNEES.
  • LICENCE PARTICULIERE : désigne le type de LICENCE spécifique applicable aux JEUX DE DONNEES publiés par le STAR via son DOMAINE.
  • PLATEFORME OPENDATASOFT : désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME OPENDATASOFT est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.
  • UTILISATEURS : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :
    • Les BENEFICIAIRES naviguant sur la PLATEFORME OPENDATASOFT et accédant aux JEUX DE DONNEES,
    • les producteurs des JEUX DE DONNEES.

ARTICLE 2 OBJET DES CGU – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), conclues entre le STAR, d’une part, et le BENEFICIAIRE, d’autre part, (ci-après collectivement dénommés les PARTIES) ont vocation à encadrer les droits et obligations générales des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du DOMAINE. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par les LICENCES OUVERTES ou PARTICULIERES proposées pour chaque JEU DE DONNEES.

ARTICLE 3 MODALITES D’UTILISATION

(i) Obligations Générales des BENEFICIAIRES

Dans le cadre de l'utilisation du DOMAINE, chaque BENEFICIAIRE s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque BENEFICIAIRE a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard du STAR et d’OPENDATASOFT et des tiers,
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies au STAR et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS,
  • Utiliser la PLATEFORME OPENDATASOFT et le DOMAINE conformément à leur finalité,
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME OPENDATASOFT et/ou du DOMAINE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges,
  • Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS vers un autre site ou un service concurrent,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement de la PLATEFORME OPENDATASOFT et du DOMAINE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant le STAR ou OPENDATASOFT
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pédophile,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)

S’agissant des JEUX DE DONNEES, les BENEFICIAIRES s’engagent à :

  • Respecter strictement la LICENCE OUVERTE ou PARTICULIERE correspondant au JEU DE DONNEES consulté via le DOMAINE du STAR. Il appartient ainsi à chaque BENEFICIAIRE de consulter la LICENCE concernant chaque JEU DE DONNEES avant tout téléchargement ou extraction.
  • En toute hypothèse, mentionner la source des JEUX DE DONNEES en cas de réutilisation de tout ou partie de ceux-ci.

(ii) Obligations générales de STAR

Dans le cadre de la mise à disposition de son DOMAINE, le STAR s’engage à :

  • Se conformer strictement au règlement sur la protection de données (RGPD) et à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux recommandations de la Cnil ;
  • Ne pas porter atteinte au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la constitution, de la diffusion ou de la manipulation des JEUX DE DONNEES créés à partir du compte ouvert sur la PLATEFORME OPENDATASOFT.

Il est en outre rappelé que le STAR utilise la PLATEFORME OPENDATASOFT et les SERVICES sous sa responsabilité entière et exclusive. Le STAR est notamment seul responsable des JEUX DE DONNEES diffusés via la PLATEFORME OPENDATASOFT et de ses relations avec les BENEFICIAIRES, OPENDATASOFT ayant, dans ce cadre, le rôle de simple intermédiaire technique.

ARTICLE 4 RESPONSABILITE

(i) Principes généraux

Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. Le STAR ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE.

Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par le STAR, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT.

Le STAR décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE
  • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU
  • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes du STAR
  • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés
  • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que le STAR est soumis à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité du STAR dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que le STAR n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité du STAR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Le STAR ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité du STAR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au STAR, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

(ii) Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par le STAR, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@opendatasoft.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.

En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.

ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le BENEFICIAIRE reconnaît que :

  • la PLATEFORME OPENDATASOFT et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT.
  • Les données publiées sur le DOMAINE sont la propriété du STAR

A l’exception des données publiées sur le DOMAINE, il est rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive de OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME OPENDATASOFT, du DOMAINE ou de leurs composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’OPENDATASOFT ou, le cas échéant du STAR s’agissant des JEUX DE DONNEES diffusés par ses soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, le STAR interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du DOMAINE, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou par le STAR.
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du DOMAINE, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une LICENCE consentie par OPENDATASOFT ou le STAR.

ARTICLE 6 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Le BENEFICIAIRE est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité publiée par le STAR et accessible à l’adresse suivante : https://www.star.fr/mentions-legales

ARTICLE 7 FORCE MAJEURE

Le STAR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES

Le STAR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE TOTO AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PREAMBULE

Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données…

Ce service permet :

  • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers.
  • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
  • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs.
  • de commercialiser directement ses données auprès de ses utilisateurs via une place de marché dédiée.

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse https://data.explore.star.fr et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le STAR.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour le STAR qui s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés»), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr ).

Dans le cadre de l’utilisation de ce service, le STAR s’engage à respecter les deux principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel
  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

  • BENEFICIAIRE : désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par le STAR.
  • DOMAINE: désigne le nom de domaine du type https://data.explore.star.fr ouvert par le STAR dans le cadre de l’offre souscrite en vue de la publication de ses JEUX DE DONNEES. Des DOMAINES spécifiques peuvent également être ouverts sous conditions (transmission du certificat HTTPS associé permettant de sécuriser l’accès à ce domaine - clé privée, certificat et certificats intermédiaires éventuels).
  • JEUX DE DONNEES : désigne les données produites par le STAR, publiées sur le DOMAINE par le STAR et rendues accessibles à tout ou partie des différentes catégories d’UTILISATEURS suivant l’offre souscrite par le STAR et les licences proposées par cette dernière.
  • PLATEFORME ou SITE : désigne la plateforme éditée par OpenDataSoft ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La PLATEFORME est la propriété exclusive d’OpenDataSoft. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.
  • SERVICE : désigne l’ensemble des services proposés par OpenDataSoft via la PLATEFORME. Les SERVICES sont détaillés au sein des conditions générales d’utilisation (CGU) accessibles à l’adresse http://legal.opendatasoft.com/fr_FR/terms-of-use.html.
  • UTILISATEURS : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :
    • Les BENEFICIAIRES accédant aux JEUX DE DONNEES,
    • Les producteurs des JEUX DE DONNEES.

ARTICLE 2. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le STAR, responsable de traitement.

OpenDataSoft a la qualité de sous-traitant du STAR lorsque celle-ci collecte et traite des données via son DOMAINE qu’elle administre sous sa seule responsabilité. Ainsi le STAR aura le statut de responsable des traitements de données des BENEFICIAIRE effectués à partir de ses DOMAINES et des JEUX DE DONNEES publiés sur ledit DOMAINE.

Compte tenu de ce qui précède, la présente politique de confidentialité concerne les traitements de données réalisés par le STAR dans le cadre de l’exploitation de son DOMAINE.

ARTICLE 3. FORMALITES CNIL

Le STAR a nommé un délégué à la protection de données (DPO) auprès de la CNIL.

Ce dernier peut être contacté à l'adresse suivante : dpo.rennes@keolis.com

ARTICLE 4. COLLECTE & TRAITEMENT DES DONNEES

Dans le cadre de l’exploitation du DOMAINE, le STAR est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux BENEFICIAIRES. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte dans le respect de la délibération Cnil n°2012-209 du 21 juin 2012 « portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects » (NS 48).

En particulier, le STAR est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de votre visite du DOMAINE.
  • Lors de votre utilisation de fonctionnalités proposées sur le DOMAINE.
  • Lors d’échanges avec le STAR ou avec d’autres BENEFICIAIRES via le DOMAINE.

Quel que soit le mode de collecte, le STAR s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Lorsque cela est nécessaire au regard du règlement général sur la protection de données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, le STAR s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le STAR pour la réalisation des finalités décrites à l’article 6 de la présente politique de confidentialité concernent :

  • des données d’identification (nom, prénom, coordonnées électroniques).
  • des données relatives à la gestion et à la sécurisation de tout compte crée à partir du DOMAINE.
  • des données relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de commande, factures, demandes d’information, historique des échanges avec les services.
  • des données de connexion (adresses IP, logs de connexion).

ARTICLE 5. FINALITES DES TRAITEMENTS

Vos différentes données sont collectées par le STAR pour assurer :

le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du DOMAINE et de ses fonctionnalités.

la gestion des paiements.

l’envoi de newsletters (Actualités du produit et de l’écosystème Data).

l’envoi de notifications (Rapports et alertes)

la gestion des BENEFICIAIRES (gestion commerciale, factures, suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, …).

la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition.

la gestion des impayés et du contentieux. L’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du DOMAINE et la qualité des services qu’il propose.

Le STAR sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou règlementaires.

En tout état de cause, et pour les traitements dont elle définit seule les finalités, le STAR s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme au règlement sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et liberté.

ARTICLE 6. CONSENTEMENT

Lors de l’utilisation des fonctionnalités proposées par le DOMAINE, vous pourrez être amenés à communiquer différentes données à caractère personnel vous concernant.

D’une manière générale, par la communication spontanée de vos données à caractère personnel, vous consentez expressément à ce que ces données soient collectées et traitées par Le STAR pour les finalités décrites au sein de chaque support de collecte.

Il est enfin précisé qu’en tant que BENEFICIAIRE, vous consentez à ce que vos données de connexion au DOMAINE soient collectées pour faciliter votre navigation.

ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement express préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Le STAR s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

S’agissant des cookies visés à l’article 11 de la présente Politique de confidentialité, il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

ARTICLE 9. VOS DROITS

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du règlement sur la protection de données (RGPD) et de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet du traitement que nous mettons en œuvre.

Ces droits peuvent être exercés par le formulaire de contact star.fr (https://www.star.fr/aide-contact/nous-contacter-par-email/autres-questions) ou par courrier électronique à l’adresse précisée en ARTICLE 3.

ARTICLE 10. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

En tant d’UTILISATEUR, vous êtes invité à consulter la Charte de gestion des cookies publiée sur le DOMAINE.

ARTICLE 11. RESEAUX SOCIAUX

Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées au réseau social Twitter, figurant sur le DOMAINE.

A ce titre, les informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis vos profils Twitter, Facebook, LinkedIn et GOOGLE+ seront accessibles au STAR, ce que vous autorisez expressément.

Cependant, le STAR ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de FACEBOOK et de GOOGLE+ à partir des informations personnelles que vous pouvez y publier et le STAR n’exploitera aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.

Si vous souhaitez vous opposer à l’accès par le STAR aux informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos BACK-OFFICES sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre disposition par FACEBOOK et GOOGLE pour limiter l’accès à vos données.

ARTICLE 12. SECURITE

Le STAR respecte le règlement Européen pour la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés et en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, le STAR prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).